Dans un communiqué diffusé le 23 avril 2025, la Commission européenne a annoncé avoir sanctionné financièrement les sociétés Apple et Meta pour avoir enfreint le règlement (UE) 2022/1925 du 14 ...

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, publié au Journal officiel du 24 avril 2025, a pour objet de simplifier les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée. Une proposition de loi (n° 1298) visant à assurer des funérailles dignes pour ...

Le tribunal administratif de Lille annule la décision du préfet du Nord de résilier le contrat d’association liant le lycée confessionnel musulman Averroès à l’Etat faute d'avoir établi l’existence de ...

Le Conseil d'Etat valide la mise en demeure de C8 par l’Arcom pour atteinte au respect de la dignité humaine lors d'une séquence de l'émission TPMP où une victime de viol a subi des questions ...

L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture ...

Lorsqu'un marché public est abandonné pour un motif d'intérêt général, le candidat évincé n'a pas droit à l'indemnisation du manque à gagner.

Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la ...

Freshfields poursuit son développement à Paris avec la nomination d’une nouvelle associée : Elodie Favre-Thellmann au sein de ...

Aujourd’hui, la Commission européenne a constaté qu’Apple avait enfreint son obligation de non-orientation des ...

Une proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel de manière à préserver l’aléa sportif a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.