L’accroissement rapide des interactions numériques, l’importance des informations échangées, la multiplication de ces échanges et les nombreux usages dorénavant possibles confèrent à celles-ci une ...

Normalement, vous devez verser la pension alimentaire à votre ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec. Toutefois, dans certains cas, le tribunal peut vous autoriser à la remettre directement à ...

vous faire prêter serment même s’il ne vous connaît pas ou que vous n’êtes pas un citoyen canadien. Le commissaire à l’assermentation ne peut pas assermenter un membre de sa famille proche (père, mère ...