Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée. Une proposition de loi (n° 1298) visant à assurer des funérailles dignes pour ...

Dans un communiqué diffusé le 23 avril 2025, la Commission européenne a annoncé avoir sanctionné financièrement les sociétés Apple et Meta pour avoir enfreint le règlement (UE) 2022/1925 du 14 ...

Lorsqu'un marché public est abandonné pour un motif d'intérêt général, le candidat évincé n'a pas droit à l'indemnisation du manque à gagner.

Le Conseil d'Etat valide la mise en demeure de C8 par l’Arcom pour atteinte au respect de la dignité humaine lors d'une séquence de l'émission TPMP où une victime de viol a subi des questions ...

Le tribunal administratif de Lille annule la décision du préfet du Nord de résilier le contrat d’association liant le lycée confessionnel musulman Averroès à l’Etat faute d'avoir établi l’existence de ...

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, publié au Journal officiel du 24 avril 2025, a pour objet de simplifier les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir ...

L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture ...

Freshfields poursuit son développement à Paris avec la nomination d’une nouvelle associée : Elodie Favre-Thellmann au sein de ...

Aujourd’hui, la Commission européenne a constaté qu’Apple avait enfreint son obligation de non-orientation des ...

Ydès continue à renforcer ses équipes en accueillant au sein de son bureau parisien, Anne-Sophie Cantrel et son équipe. Par ...

Une actualité du 17 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’application des dispositions du 2 de l’article 119 ...